Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-741 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000006921287
Texte parentLEGITEXT000006079577
Référencearticle 4 du décret n°92-741 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés, et aux organismes d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4381-24 du Code de la santé publique.
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