Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-741 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre III : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921291
Texte parentLEGITEXT000006079577
Référencearticle 8 du décret n°92-741 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite :
2. - aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ;
3. - aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
4. - aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux banques, ainsi qu'aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4381-28 du Code de la santé publique.
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