Décret n°92-731 du 27 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteDécret n°92-731 du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468483

Texte parentLEGITEXT000006079579

Référencearticle 1 du décret n°92-731 du 27 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

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