Décret n°92-731 du 27 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteDécret n°92-731 du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468482

Texte parentLEGITEXT000006079579

Référencearticle 3 du décret n°92-731 du 27 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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