Référencearticle 1 du décret n°92-739 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-1 du Code de la santé publique.
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