Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-739 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000006921244
Texte parentLEGITEXT000006079580
Référencearticle 5 du décret n°92-739 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article 45 du décret du 8 août 1991 susvisé, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession.
2. Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-5 du Code de la santé publique.
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