Arrêté du 29 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715874

Texte parentLEGITEXT000006079582

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 modifié susvisé, sont définies dans la convention type annexée au présent arrêté, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur.

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