Arrêté du 29 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715875

Texte parentLEGITEXT000006079582

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'article 1er.

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