Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006716140

Texte parentLEGITEXT000006079583

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

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