Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006716138

Texte parentLEGITEXT000006079583

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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