Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1992: <<PV = 153053 N + 4722 (S + Sa 2 ) <<Département de la Réunion: <<A partir du 1er juillet 1992: <<PV = 162369 N + 5011 (S + Sa 2 )>> II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après: <<A compter du 1er juillet 1992: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992 ...................................................... III. - Les références à la charge foncière contenues dans l'article 8 sont supprimées, ainsi, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants: - le prix bâtiment; - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. IV. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992: <<104865 + 4708 (S + Sa 2 ) <<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992: <<111247 + 4994 (S + Sa 2 )>> V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes: <<a) Secteur groupé: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992: <<100441 N + 3349 (S + Sa 2 ) <<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992: <<106553 N + 3551 (S + Sa 2 ) <<b) Secteur diffus: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992: <<90876 + 2990 (S + Sa 2 ) <<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992: <<96406 + 3172 (S + Sa 2 )>>