Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006830774
Texte parentLEGITEXT000006079585
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante: I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la formulation suivante: <<Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.>> II. - L'annexe I est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.