Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830769

Texte parentLEGITEXT000006079585

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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