Article 1 LEGIARTI000006383197
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1992 relatif à la validation de certaines périodes d'invalidité pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1992
NatureArrêté
Signé le18 juin 1992
Publié le1er août 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9201889A
IdentifiantLEGITEXT000006079590
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 1981;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.),
Article 2 LEGIARTI000006383196
1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale, L'administrateur civil hors classe, P. GEORGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, H. HUGUES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 30 décembre 1970 · modifie
Arrêté du 12 novembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1992).