Arrêté du 22 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 1992.

TexteArrêté du 22 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006679965

Texte parentLEGITEXT000006079593

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 1992 (version du 2 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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