Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 1992.

TexteDécret n°92-743 du 28 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468736

Texte parentLEGITEXT000006079594

Référencearticle 2 du décret n°92-743 du 28 juillet 1992 (version du 2 août 1992)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.

2. Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.

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