Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 1992.

TexteDécret n°92-743 du 28 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468738
Texte parentLEGITEXT000006079594
Référencearticle 4 du décret n°92-743 du 28 juillet 1992 (version du 2 août 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006468738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.