Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - 1. Dans la rubrique II, Organismes liés à la protection sociale et à la santé publique de l'article D. 412-79, il est ajouté la disposition suivante: <<L. - En ce qui concerne les associations intermédiaires (art. L. 128 du code du travail, décret no 87-303 du 30 avril 1987, modifié par décret no 90-418 du 16 mai 1990): <<Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné.>>. 2. Dans la rubrique IV, Ministères, le A est remplacé par les dispositions suivantes: <<A. - En ce qui concerne le ministère de la justice (art. D. 472 à D. 477 et art. D. 579 du code de procédure pénale, ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, ordonnance no 58-1300 du 23 décembre 1958, décret no 78-381 du 20 mars 1978, modifié par le décret no 81-583 du 18 mai 1981): <<1o Visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines; <<2o Membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines; <<3o Délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants; <<4o Membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice; <<5o Conciliateurs.>> 3. Dans la rubrique IV, Ministères, le B est complété de la manière suivante: Au premier alinéa, après la référence de l'article L.323-11, est insérée la référence <<L.122-14>> et après la référence R.323-83 est insérée la référence <<D.122-1 à D.122-5>>. Après le 2o est ajouté un 3o ainsi rédigé: <<3o Conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.>>