Arrêté du 16 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteArrêté du 16 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830782

Texte parentLEGITEXT000006079616

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juillet 1992 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le paragraphe 4 de l'article CO 11 du règlement de sécurité pour la construction des établissements recevant du public et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, tel que défini par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

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