Arrêté du 16 juillet 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteArrêté du 16 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830783

Texte parentLEGITEXT000006079616

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juillet 1992 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mars 1981 relatif aux conditions d'application des règles parasismiques à la construction des bâtiments d'habitation dans certaines zones est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

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