1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication, à l'exception des maisons d'habitation individuelles pour lesquelles elles sont applicables le premier jour du vingt-quatrième mois suivant sa publication. Elles s'appliquent aux bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée après ces dates respectives.
Arrêté du 16 juillet 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteArrêté du 16 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006830784
Texte parentLEGITEXT000006079616
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