Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715925

Texte parentLEGITEXT000006079620

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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