Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715918

Texte parentLEGITEXT000006079620

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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