Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203499

Texte parentLEGITEXT000006079621

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Dans le cas où il s'agit d'une garantie complémentaire accordée en application de l'article 227 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, l'attestation doit mentionner l'identité des autres garants ainsi que le montant des garanties accordées par eux.

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