Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203500

Texte parentLEGITEXT000006079621

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.

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