Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203496

Texte parentLEGITEXT000006079621

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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