Décret n°92-762 du 31 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteDécret n°92-762 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468504
Texte parentLEGITEXT000006079623
Référencearticle 4 du décret n°92-762 du 31 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

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