Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-759 du 31 juillet 1992

RattachementTitre 1 : Dispositions relatives aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du fonds

IdentifiantLEGIARTI000006712295

Texte parentLEGITEXT000006079626

Référencearticle 10 du décret n°92-759 du 31 juillet 1992 (version du 17 juillet 1993)Légifrance →

1. Les débats ont lieu en chambre du conseil.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3122-27 du Code de la santé publique.

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