Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-759 du 31 juillet 1992
RattachementTitre 2 : Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006712305
Texte parentLEGITEXT000006079626
Référencearticle 15 du décret n°92-759 du 31 juillet 1992 (version du 17 juillet 1993)Légifrance →
1. Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue au IX de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3122-31 du Code de la santé publique.
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