RattachementTitre 2 : Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006712311
Texte parentLEGITEXT000006079626
Référencearticle 19 du décret n°92-759 du 31 juillet 1992 (version du 17 juillet 1993)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : [ Décret 92-759 du 31 juillet 1992 art. 20 : les dispositions du titre 2 sont applicables aux instances en cours.
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