Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-759 du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006712306

Texte parentLEGITEXT000006079626

Référencearticle 21 du décret n°92-759 du 31 juillet 1992 (version du 17 juillet 1993)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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