Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-759 du 31 juillet 1992
RattachementTitre 1 : Dispositions relatives aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du fonds
IdentifiantLEGIARTI000006712286
Texte parentLEGITEXT000006079626
Référencearticle 6 du décret n°92-759 du 31 juillet 1992 (version du 17 juillet 1993)Légifrance →
1. Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
2. Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3122-23 du Code de la santé publique.
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