Arrêté du 20 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006640874

Texte parentLEGITEXT000006079629

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.

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