Arrêté du 20 juillet 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 1992.

TexteArrêté du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006640870

Texte parentLEGITEXT000006079629

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juillet 1992 (version du 6 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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