Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article R. 231-13-1 du code du travail est modifié ainsi : Après les mots : « des articles L. 231-4 et L. 231-5 », sont ajoutés les mots : « ou contre une demande présentée en application des articles L.233-5-2 et R. 233-80 ».
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