Référencearticle 3 du décret n°92-766 du 29 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
2. Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
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