Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-768 du 29 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006666075

Texte parentLEGITEXT000006079632

Référencearticle 4 du décret n°92-768 du 29 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.