1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 août 1992.
TexteDécret n°92-767 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666050
Texte parentLEGITEXT000006079633
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