Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-767 du 29 juillet 1992
RattachementTitre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.
IdentifiantLEGIARTI000006666052
Texte parentLEGITEXT000006079633
Référencearticle 3 du décret n°92-767 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Les sous-sections 1, 2 et 4 de la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) sont abrogées. II - Dans l’intitulé de la section IX susmentionnée, les mots : « Règles particulières d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Règles techniques » (la suite de l’intitulé sans changement). III. - Dans la section IX susmentionnée, la sous-section 3 devient la sous-section 1 et comprend les articles R. 233-140 à R. 233-150. Les matériels visés par ladite sous-section 1 demeurent régis par les règles techniques et les procédures de certification de conformité qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret, y compris les dispositions que ledit décret abroge à compter du 1er janvier 1993.
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