Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-767 du 29 juillet 1992

RattachementTitre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.

IdentifiantLEGIARTI000006666055

Texte parentLEGITEXT000006079633

Référencearticle 4 du décret n°92-767 du 29 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

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