Arrêté du 24 juillet 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 août 1992.

TexteArrêté du 24 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000022357893

Texte parentLEGITEXT000006079635

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 juillet 1992 (version du 7 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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