1. Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires du tireur.
Arrêté du 24 juillet 1992 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 août 1992.
TexteArrêté du 24 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000022357892
Texte parentLEGITEXT000006079635
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