Décret n°92-764 du 3 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 1992.

TexteDécret n°92-764 du 3 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006922009
Texte parentLEGITEXT000006079637
Référencearticle 4 du décret n°92-764 du 3 août 1992 (version du 7 août 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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