Décret n°92-773 du 6 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-773 du 6 août 1992

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006534655

Texte parentLEGITEXT000006079644

Référencearticle 2 du décret n°92-773 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.

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