1. Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Décret n°92-773 du 6 août 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°92-773 du 6 août 1992
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006534659
Texte parentLEGITEXT000006079644
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