1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-773 du 6 août 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 août 1992.
TexteDécret n°92-773 du 6 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534653
Texte parentLEGITEXT000006079644
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