Décret n°92-772 du 6 août 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-772 du 6 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534642

Texte parentLEGITEXT000006079646

Référencearticle 9 du décret n°92-772 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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