Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006631448

Texte parentLEGITEXT000006079653

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.

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