Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 (version du 5 février 2026)Légifrance →
1. L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
2. Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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