RattachementSection 5 : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude.
CHAPITRE II : Recrutement.
Section 5 : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000006469004
Texte parentLEGITEXT000006079662
Référencearticle 27 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
2. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de la présente section.
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